Recherche d'amendements

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte cour...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « conseil », Insérer les mots : « , à l'exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 du présent code, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernem...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement saisit le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. » Exposé sommaire : L'article 3...

À l'alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces remises », Les mots : « cette remise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le dernier aliéna de l'article L. 2152‑1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'une confédération national...

L'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer encore davantage au développement du prêt entre entreprises. Cette proposition d'amendement fait écho à la précéden...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « par » les mots : « de l'établissement public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier qu'il est fait référence aux fonds del'établissement public Bpifrance et non de lasociété anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d'interprétation.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos conc...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « qu'il », Les mots : « que le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat ...

Après l'article L. 6323‑4 du même code, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, ...

Supprimer les alinéas 61 et 62. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1eraoût 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos con...

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l'année précédant l'exonération et l'année de l'exonération. Cette information est renseignée dans la base de donné...

Au titre du projet, substituer aux mots : « la croissance et la transformation des entreprises », les mots : « diverses dispositions économiques sociales et financières » Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer le titre du présent projet de loi pour qu'il soit plus en adéquation avec sa nature « relatif à diverses dispositions écon...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les dirigeants de très petites entreprises, un accord d'intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise dans...