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L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : · L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · L...

A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « et les sociétés coopératives participatives » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1223‑8 du code du travail est remplacé par les trois alinéas suivants : « À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu : «a) dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 ; «b) dans les établissements publics de rech...

Après le premier alinéa de l'article 65 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incide...

À l'alinéa 4, après le mot : « sûreté », Insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « territoriaux ». Exposé sommaire : Les décisions d'une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l'intérêt social des entreprises afin...

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « composée », insérer les mots : « d'un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, d'un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission du Séna...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225‑40 du code du commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figurera une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe mettra en évidence la partie fixe et la partie variable...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221-32-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les sociétés émettrices ne respectant plus les conditions d'éligibilité du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à e...

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre I du livre quatrième du code de l'environnement, intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelle...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État peut, à l'aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est complété par les mots : « ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence ; ». Exposé sommaire : L'article L. 228‑12 du Code de commerce pose la compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour décider ...

Rédiger ainsi l'article 54 : I. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° À l'article 1‑2 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national. « Le capital de la société est intégra...

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : «b) Le 4° du II desdits articles L. 743‑9, L. 753‑9 et le 3° du II dudit article L. 763‑9 sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.