Recherche d'amendements

I. – L'article L. 221‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une société dont les titres mentionnés au 1 de l'article L. 221‑32‑2 cesse de remplir les conditions prévues par le 2 du même article L. 221‑32‑2, le titulaire du plan prévu à l'article L. 221‑32‑1 peut, pendant une durée d'un an suivant cette cessation, transférer c...

Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Le III l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisièm...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant : « Des dividendes ne pourront pas être versés si l'entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des e...

Après l'article L. 6323‑7 du même code, insérer un nouvel article L. 6323‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑8. – Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du minis...

La section 3 du chapitre IV du titreIer du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition immédia...

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

A l'alinéa 8, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « , à l'éducation numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'éducation numérique dans les critères permettant de considérer qu'une entreprise poursuit une utilité sociale au sens de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. En effet l'éducation a...

Le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État et les sites de production et réseaux de distribution d'énergie électrique, hy...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Après l'article L. 225‑27‑1 du même code, il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑27‑2. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ni à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données personnelles collectées par des entreprises françaises ne puissent être transférées dans pays étranger à suite d'un investissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ses dispositions », Les mots : « des dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 3322‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'...

Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas suivants : « 8°bis Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; « b) Il est complété par u...

I. – Peut prétendre à la qualité de « société à objet d'intérêt collectif », toute société commerciale ou civile qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ses statuts incluent une raison d'être, conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil ; 2° Elle procède chaque année à la mesure de son impact social...

Rédiger ainsi l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II : « Libérer les expérimentations de nos entreprises ». Exposé sommaire : L'intitulé actuel de la sous-section portant sur les expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques semble impropre aux ambitions portées par le projet de loi. E...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...