Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les certificats d'utilité, une divulgation de l'invention n'est pas non plus prise en considération lorsqu'elle est intervenue à l'initiative du déposant ou avec son autorisation dans l'année précédant le dépôt d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Bbis – Lorsque le critère relatif au nombre d'administrateurs fixé au premier alinéa du V de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l'article L. 225‑79‑2 du même code n'est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l'article L....

L'article L. 225‑56 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le directeur général. » Exposé sommaire : La plupart des ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d'au moins 50 salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Au 2° de l'article L. 223‑2 du code monétaire et financier, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a modifié les dispositions du code monétaire et financier pour introduire des dispositions spécifiques aux minibons, depuis le 1er oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » fran...

Au 2ème alinéa, après le mot : « publics », insérer les mots : « , notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronauti...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « respectivement prévues », Les mots : « prévues respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'exploitant de point de vente de jeux d'argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari Mutuel urbain est tenu de s'assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d...

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 244‑2. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent a...

A la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financeme...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots : « peuvent rembourser », les mots : « remboursent ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des ad...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 228‑15, les mots : « La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225‑8, L. 225‑14, L. 225‑147 et L. 225‑148 » sont remplacés par les mots : « La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225‑8, L. 225‑10, L. 225‑14, L. 225‑147 e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute person...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d'un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur à au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d'amend...

I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : La loi n°2018‑699 visant à garantir la présenc...