Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substitua...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnera...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l'innovation de rupture dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial. » Exposé sommaire : L'article 53 a pour ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 autorise la privatisation d'ADP. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l'État puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entreprise représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB local. Elle ...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un mo...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprend...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 420‑8. – L'inobservation des réglementations sectorielles en vigueur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale passible d'une amende selon les conditions prévues à l'article L. 464‑2 lorsqu'elle a pour effet de conférer ...

A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et sera en mesure de le faire », les mots : « afin d'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l'extérieur du véhicule est dest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des liens entre la Recherche et l'entreprise qui nous semblent dangereux. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue « pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique », car ces mission...

Après chaque occurrence du mot : « sociaux », insérer les mots : « , au premier rang desquels l'égalité professionnelle sans distinction de sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer une pleine et entière égalité professionnelle entre les femmes et les hommes recouvrant ainsi une dimension so...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes le...

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de décès du titulaire d'un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l'ensemble des héritiers au moment du r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer des conseils d'usagers, d'associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises. Exposé sommaire : Si l'entreprise est d'abord et avant tout un rappo...

Le premier alinéa de l'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une formation sur le bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là u...

I. – Toute société qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de ses organes...