Recherche d'amendements

À l'alinéa 27, après le mot : « publique », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Si l'accès au foncier est un élément clé du renouvellement générationnel, il est souhaitable d'en assurer la régulation au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. En effet, le cadre juridique existant, les diversités régionales ...

Après le mot : « foncier », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Avec ce sous-amendement, votre amendement ajoute une proposition qui s'articule parfaitement avec les modifications des considérants préalablement adoptées. Un traité international sur le foncier agricole n'est pas opportun, nous ne devons pas nous lier les mains ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 62 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 21ter. Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Afin d'éviter la répétition d'une même idée, cet amendement propose de rattacher le disp...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 21ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l'...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les paiements directs versés aux agriculteurs en Union Européenne constituent une aide au revenu qui permet d'encourager une exploitation agricole saine. Respect des règles en matière de santé humaine, animale, de la flore, de l'environnement… : c'est pour récompenser ces différents critères qu'ils peu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu le rapport du Parlement européen n° 2016/2141 (INI) du 30 mars 2017 sur « l'état des lieux de la concentration agricole dans l'Union européenne : comment faciliter l'accès des agriculteurs aux terres ? », qui invite à des mesures européennes renforcées en matière de partage du foncier ; ». Exp...

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 20bis A. Plaide pour la création d'un réseau européen de recherche et développement pour la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Nous devons investir dans l'innovation technologique et scientifique, et mettre en place un plan de déploiement, en veillant ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « 21ter. Plaide pour un renforcement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin de garantir son indépendance et son autorité au service de l'intérêt général ; ». Exposé sommaire : La mise sur le marché, la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans...

À l'alinéa 49, après le mot : « via », insérer les mots : « la mobilisation des leviers des deux piliers de la PAC afin de favoriser une organisation économique des producteurs permettant l'établissement des relations commerciales équitables en encourageant notamment ». Exposé sommaire : Plusieurs leviers peuvent être actionnés afin de réé...

Après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « d'une protection suffisante pour faire face aux aléas économiques et climatiques ; ». Exposé sommaire : Le législateur doit s'efforcer de porter une attention particulière à la rédaction d'une loi ou d'une résolution.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l'Union européenne et qu'elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ». Exposé sommaire : La concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs e...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « inférieur au seuil de pauvreté » les mots : « qu'un tiers d'entre eux gagne moins que le revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La situation financière des agriculteurs est alarmante et pousse un agriculteur à se suicider tous les deux jours. Il convient donc de dire les choses clairement et...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « souffrent de handicaps naturels », les mots : « sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ». Exposé sommaire : Le mot « handicaps » est un terme qui est affecté à la personne et non à une activité agricole. Le législateur doit s'efforcer de porter une attention particulière...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 27quater. Souhaite que l'Union européenne apporte son concours au renforcement de la souveraineté alimentaire des pays de la rive sud de la Méditerranée et soutienne les stratégies de co-développement fondées sur l'agriculture familiale et l'agroécologie ; ». Exposé sommaire : Face à l'instabil...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « protection de l'environnement ». Exposé sommaire : La réduction des intermédiaires est une question de survie aussi bien pour les agriculteurs que pour l'environnement.

I. – À l'alinéa 58, après le mot : « innovants », insérer les mots : « et la recherche en agronomie » . II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 19bis. Encourage la Commission européenne à étendre le Plan national dépérissement du vignoble à l'échelle européenne. » Exposé sommaire : Le dépérissement, qui touc...

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « aux agriculteurs de recevoir un revenu décent ». Exposé sommaire : Un agriculteur Français sur trois gage moins de 350 euros par mois. La question n'est pas de stabiliser les revenus de nos agriculteurs mais au contraire de s'assurer qu'ils auront un revenu décent.

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 11bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l'échelle de l'Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la préparation d'un traité international en ce sens ; ». Exposé sommaire : Eu égard au « Considérant » à l'alinéa 23 soit l'amendement CE39 d...

Après l'alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 27bis A. Souhaite que l'Union européenne s'engage à respecter la souveraineté alimentaire des pays en voie de développement et à renforcer les stratégies de co-développement fondées sur l'agriculture familiale et l'agroécologie ; ». Exposé sommaire : Il y a peu d'aussi grands défis pour l...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l'agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d'un budget stable pour le programme d'options spécifique à l'éloignement et à l'insularité, qui constitue un levier essentiel pour le dévelop...