Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 230 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français.

Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.

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