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I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : L'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : L'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Après le mot : « représe...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article voté en Commission des lois, le Sénat a souhaité abroger une disposition qui nie encore plus les compétences d'aménagement de l'Etat. En effet, le texte initial concerné de l'ordonnance du 3 mai 2017 disposait que : “Le préfet de la région d'Ile-de-France (…) peut suspendre le caractèr...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 328‑3 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ; «b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En dehors du territoire c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que le préfet peut, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration dans un délai de quinze jours à compter de leur réception et demander une seconde délibération à la majorité qualifiée. Il doit pour cela invoque...

Le second alinéa de l'article L. 328‑12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'ordonnance prévoyait la possibilité pour Paris La Défense d'acquérir des participations de sociétés publiques locales d'aménagement. Le Sénat a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l'objet concourt directement à la réalis...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Cette gestion comprend : « « 1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d'intérê...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 328‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots : « les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l'opération d'intérêt national mentionnée au » ; «b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou de leurs groupements consultés », les mots : « consultées ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de la commune », les mots : « de la ou des communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.