Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 838 (Rejeté)
Publié le 13 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli. Le rapport remis par l'Inra, en novembre dernier, aux Ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition Écologique et Solidaire, de la Santé, et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, dans l'objectif d'analyser les usages du glyphosate, d'identifier les alternatives possibles avec leurs incidences économiques et organisationnelles et de proposer des mesures d'accompagnement pour faciliter la transition vers des systèmes de production sans glyphosate n'a été suivi d'aucun engagement concret du gouvernement. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la transition vers la sortie du glyphosate et à favoriser l'adoption de techniques alternatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.