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Après le mot : « opérateurs » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « désignés au titre du 4° de l'article L. 6123‑5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés sur la bas...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions ...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés de secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titre la possibilité d'évolution professionnelle et aux entreprises la p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mis en place en 2015, le Compte personnel de formation (CPF) vise à permettre à tous les actifs de bénéficier d'un accompagnement dans le cadre de sa formation professionnelle. Il s'inscrivait dès lors dans le cadre d'une véritable “fabrique de l'employabilité” néolibérale, qui fait de chaque travaille...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Enga...

Rédiger ainsi l'alinéa 178 : « VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le ...

À l'alinéa 175, substituer aux mots : « de l'article L. 6333‑1 du code du travail ou de l'article L. 6333‑2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6333‑2 dudit code » les mots : « des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l'ajout d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI(nouveau). – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilis...

Supprimer les alinéas 73 à 91. Exposé sommaire : Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. Un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité comme en témoigne encore une récente étude. En effet, pour les salariés en CDI, 30 000 formati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 78 les deux alinéas suivants : « Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'État. » « Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de Fr...

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cette rémunération ne peut être inférieure à à 80 % du salaire antérieur lorsque la durée du congé de for...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché tr...

À l'alinéa 161, substituer aux mots : « et les organismes mentionnés à l'article L. 6332‑9 » par les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L. 6332‑9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte per...

Compléter l'alinéa 172 par une phrase ainsi rédigée : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.