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I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures. Le passage d'un système en heures à un chèque formation en euros conduit à une réduction des droits pour les bénéficiaires. Alors que le taux moyen d'un...

Après l'alinéa 189, insérer l'alinéa suivant : « XI(nouveau). – Pour la période allant du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2019, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des co...

Compléter la première phrase de l'alinéa 46 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heur...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants ...

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout du Sénat relatif aux opérateurs du bilan de compétences, en cohérence avec la position retenue par l'Assemblée nationale en première lecture. Le ...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46, « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heu...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agrées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » » Exposé sommai...

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6333‑2‑1. –La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et modalités d'abondement. ». « Elle peut également ...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caiss...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 432‑12 » la référence : « L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence visé dans le texte adoptée par l'Assemblée nationale, relatif au financeur de l'abondement AT-MP.

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus d'absence pour une formation financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13 ou dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au sal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, le 6° du I est ainsi rédigé : « 6° L'article L. 5151‑11 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés » ; «b)Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2°bis, 4°, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi qu...

Supprimer l'alinéa 162. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, il permet à la Caisse des dépôts et consignations de fixer précisément, dans le cadre de l'élaboration des conditions générales d'utilisation du SI...

Rétablir l'article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au...

À la première phrase de l'alinéa 90, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « dysfonctionnement répété ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir certaines dispositions importantes relative au compte personnel de formation de transition professionnelle dans leur rédaction telle qu'issue de l'Assembl...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 13 a crée un droit à la formation différée afin d'amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire.En effet, tout ...

Compléter l'alinéa 141 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d'avances. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. cet amendement vise à g...

Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif adopté par le Sénat, conduisant à réintroduire une gestion internalisée du CPF. Cette possibilité, peu mobilisée voire contournée, n'a pas eu les effets escomptés depuis 2014 et doit donc voir sa suppression maintenue, à l'article 1er comme à l'article 17.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ; ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L6323‑6 du Code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, les a...