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Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat

I. — À l'alinéa 2, avant les deux occurrences du mot : « salarié », insérer le mot : « travailleur ». II. — En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (miroir d'un amendement à l'article 26)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° ...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter A(nouveau) Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics ...

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5°(nouveau) Du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, par souci de clarté, que la contribution des employeurs de moins de 11 salariés peut financer le compte personnel de formation, sans modifier le niveau de contribution globale.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « réalisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 65bis dans la rédaction suivante : « Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « frais », insérer les mots : « ainsi que, le cas échéant, la rémunération ». Exposé sommaire : En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a ...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exer...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les régions de l'opérateur régional mentionné à l'article L. 6123‑5 du code du travail ou » les mots : « France compétences des opérateurs désignés en application du 4° de l'article L. 6123‑5 du code du travail, et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif transitoire, vi...

À l'alinéa 87, supprimer les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Comme son nom l'indique, la commission paritaire interprofessionnelle régionale sera composée des représentants des partenaires sociaux représentatif...

Après le mot : « revalorisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « tous les ans ». Exposé sommaire : Comme nous le rappelions en première lecture, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée pa...

À la première phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « après que le demandeur en a été informé » les mots : « avec l'accord exprès du demandeur ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu...

Rétablir le III de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 3243‑2, les mots « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6 » sont supprimés. « 2° Le 2° du II de l'article L. 5151‑6 est supprimé. » Exposé sommaire : C...

Compléter l'alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de ...

Compléter l'alinéa 77 par les mots et la phrase suivants : « dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la Commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet. » Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconversion professionnelle...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « l'identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte dans la définition des missions du conseil en évolution professionnelle l'aspect d'identification...

Substituer aux alinéas 73 à 91 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 52 et 66. Exposé sommaire : En monétisant le CPF, contre l'avis unanime des syndicats,vous dites vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C'est surtout l'avènement du Do it yourself ! Dans les faits pourtant dans ce nouveau système le coût moyen d'une fo...