Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS169 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Après le mot :
« revalorisés »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« tous les ans ».
Exposé sommaire :
Comme nous le rappelions en première lecture, votre projet de loi comporte un sacré trou dans la raquette puisque vous n'avez pas prévu de revaloriser annuellement le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE alors même que vous monétisez le compte.
Pourtant sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation !
L'amendement que vous avez fait adopter en première lecture propose une clause de revoyure tous les 3 ans, après saisine du conseil d'administration de France compétences sur la base d'un rapport de la caisse des dépôts, pour actualiser les droits CPF notamment en prenant compte l'évolution générale des prix des biens et des services.
Que de conditions sont ici fixées pour parvenir à une revalorisation du CPF, quel parcours du combattant ! Pourtant la perte de droits liée à l'inflation, elle, sera bien automatique et annuelle.
Par cet amendement nous proposons de simplifier votre rédaction et rendre plus effectif votre dispositif en annualisant l'actualisation des droits.
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