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Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Après le mot « polygamie » , la fin du 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « , qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse la preuve biologique de la filiat...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d'être garanti après l'expiration de la dite ordonnance. » Exposé sommaire : Cet amendement qui s'inspire d'une préconisation du DDD vise à garantir ...

Supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement f...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n'a pas à être renouvelée de plein droit après l'expiration de l'ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

I. – À l'alinéa 10, supprimer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger ayant déposé plainte pour des faits de violences conjugales ou pour des faits de violences en raison d'un refus de contracter un mariage, de bénéficier de plein droit...

I. – Rétablir lea ter de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «a ter) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administration informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d...

À l'alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose notamment que le statut de réfugié peut être refusé ou il...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions de délivrance d'une carte de résident pour les étrangers victimes de violences conjugales. Il est ainsi pr...

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'indécence affichée du Gouvernement, pour qui l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour (le titre de chapitre est bien « Dispositions diverses en matière de séjour » ) n'est pas de s'intéresser à la situation des nombreuses...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'interdire toute utilisation d'un test osseux. En effet, cette pratique introduite par la loi du 14 mars 2016 est contestable d'un point de vue scientifique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l'article 388 du code civil depuis la loi du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313‑6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'a...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Selon les données du ministère de la Justice, 14 964 ressortissants étrangers se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...