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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectuée une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ». En effet : - ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présentant comme » le mot : « déclarant ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d'ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette disposition va à l'encontre du pouvoir du Parlement. D'autre part, ce ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 : «Art. L. 313‑14‑1. –Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'art...

Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décre...

Supprimer les alinéas 7 à 19. Exposé sommaire : La situation économique de la France, et notamment son taux de chômage élevé, commande d'inciter fortement les étudiants étrangers ayant réalisé leur cursus universitaire en France, à retourner une fois leur formation terminée, dans leurs pays d'origine afin de contribuer à leurs développements.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

Après le 9° de l'article L. 321‑4 de l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français o...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 744‑11. –Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « Le demandeur d'asile est alors so...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° L'article L. 511‑1 est ainsi modifié : «a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 2° du I et les 1°, 1°bis et 2° du II de l'article 19, l'article 19bis A ainsi que les articles 19bis et 19quater s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi. « Le cter) du 5° du I de l'article 9 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 5221‑5 du code du travail n'ont pas à s'appliquer aux mineurs isolés étrangers.

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. –En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souvent ref...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...