Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exc...

Substituer aux alinéas 6 à 12 l'alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « 1° Le demandeur a présenté, sans ra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; « 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « ...

Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, il s'agit de s'assurer que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l'étranger de s'opposer à l'organisation de l'audience par visioconférence. Ici encore, de telles dis...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement de suppression, il s'agit de remettre en cause les facilités introduites par le projet de loi en matière de placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence notamment.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le 2° du III, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisL'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office ; ». » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent alinéa étant placé sous la volonté du président de la juridiction concernée - « le président de cette juridiction peut prévoir », il semble paradoxal de placer le respect du présent alinéa comme critère de conditionnalité.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 741‑2‑1. –Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office prévu à l'article L. 723‑6. Il ind...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Notre politique de regroupement familial est particulièrement généreuse : elle permet notamment au réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de bénéficier du droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, en vertu de l'article L. 752‑1 du code de l'entrée e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :