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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater un parcours du combattant pour des parents qui devraient soit avoir juridiquement conscience de / et penser à inscrire sur l'acte de naissance en fournissant des justificatifs le fait qu...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile. L'absence de dépôt de demande d'asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguli...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 723‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques s...

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale,...

Après le mot : « mineur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent faire l'objet d'une décision de placement en rétention. » ; ». Exposé sommaire : L'article 15 ter du projet de loi interdit le placement en rétention des mineurs étrangers isolés. En l'état du droit, l'interdicti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même ti...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivés en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « aide » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « apportée à un étranger en situation irrégulière lorsqu'elle est le fait : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie direct...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au IV, après le mot : « procédure », est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minor...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas dans lesquels l'OFPRA peut statuer en procédure accélérée en raison des difficultés qu'ils soulèvent. Le premier vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le demandeur d'asile qui a présenté de faux do...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en Fran...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...