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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « interrompu » le mot : « suspendu ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'article 6 en conformité avec les règles du contentieux administratif. En effet, le dispositif adopté en commission prévoit que le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour former ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but d...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux. L'alinéa 27 est ainsi formulé : « Le serv...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d'entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai. Parce que cette me...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré, au cours de l'entretien, que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous ne pouvons accepter qu'un demandeur d'asile puisse faire l'objet d'une « télé-audience » sans so...

Rétablir les 2°bis et 2°ter de l'alinéa 19 dans la rédaction suivante : 2°bis À l'article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2°ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d'une durée maximale de quarante jours » ; » Exposé sommaire : Cet am...

Après lec du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après led du 8°, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ; » ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lesa,b etc sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logi...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intér...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : 23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial. Le pr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet article pre...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : «c bis) Le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge le quatrième alinéa de l'article L. 744‑8 du CESEDA qui permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le pro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du Ibis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article L. 512‑1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Or, les conditions déjà trop souples de son obtention en...