Recherche d'amendements

À l'alinéa 32, après le mot : « ensemble », insérer les mots : « ,sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la mention, aujourd'hui prévue par le droit en vigueur, qui prévoit que le non-respect d'une exigence faite au demandeur (se rendre aux entretiens, se présenter aux autorités et fournir les in...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) soit versée dans un délai de huit jours à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil. Les dema...

Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision relative à sa demande d'asile lui sont communiqués dans une langue officielle de son pays d'origine ou toute autre langue officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de conserver la faculté, pour le requérant, de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. La disposition introduite par le projet de loi vise, en effet, à supprimer cette possibilité. Cela aura pour effet de remettre en cause les droits de la défen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une propos...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « par tout moyen », les mots : « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Les modalités de la communication de l'Ofpra vers les demandeurs méritent d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 11 qui contient les mesures particulièrement attentatoires aux libertés et rétrogrades, en étendant les cas donnant lieu à une quasi-automaticité et automaticité de l'édiction d'une obligation de quitter le territoire, du refus de l'octroi d'un ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette p...

Supprimer les alinéas 46 à 54. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de conserver la faculté, pour un étranger, de refuser d'être entendu par le juge administratif en vidéo-conférence à l'occasion d'un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français. Il s'agit de faire en sorte que les droits de la d...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Un étranger qui « refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales » ou qui « altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » n'a pas un comportement respectueux vis-à-vis de la France qui l'accueille. Comment ne pas considérer que cela représente un risque non négli...

Après le mot : « reproché », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Exposé sommaire : Dans la continuité des modificati...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou s'il existe un doute sérieux quant à sa condition de mineur. » Exposé sommaire : Le placement en rétention d'un mineur n'est jamais souhaitable. Néanmoins, on constate trop souvent que des réseaux de passeurs tentent d'utiliser cet argument de minorité pour faire entrer illégalement des étrangers sur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le président de la juridiction peut passer outre le refus du requérant si celui-ci est détenu, placé en rétention administrative ou assigné à résidence. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable du requérant s...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d'asile ont atteint un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un cri...

Rétablir le 1° B de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l'évolution de leur situatio...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...