Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays fait face à une vague d'immigration sans précédent. Ainsi, la France a accordé l'année dernière un record de titres de séjour depuis 1974, avec 262 000 nouveaux immigrés légaux. En 2017, il y a aussi eu un record de demandes d'asile, soit plus de 100 000 dont 64 % ne sont pas justifiées. Sel...

À l'alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement)....

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du me...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La notion d'identité de genre est une notion inexistante en droit positif français. Vouloir une telle inscription au sein de l'article 5 est dangereuse en ce que cette notion n'est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir...

Aub du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « langue », sont insérés les mots : « qu'il comprend des motifs ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de s'assurer que l'étranger soit tenu informé dans une langue qu'il comprend.

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Supprimer le c) du 1° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de remettre en cause l'allongement du délai de retenue administrative de 16 à 24 heures. Cette mesure va à l'encontre de la liberté d'aller et venir notamment.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante », les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure d...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indique », insérer les mots : « , conjointement avec l'autorité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». II – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il préfère être » les mots : « il est le plus légitime qu'il soit ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de privilégier l'intérêt du requérant et la qualité de la justice rendue.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°Abis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire établir, pa...

Aub)du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « langue », insérer les mots : « des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose : -l'élargissement de la procédure accélérée. Le projet de loi prévoit que les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusi...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l'article L. 511‑4, peut demander...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maxim...