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Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » les mots : « Le premier alinéa est remplacé ». Exposé sommaire : En supprimant le 1° de l'article 744-8, il est mis un terme à une disposition de bon sens, visant à s'assurer que le demandeur d'asile se soit présenté aux autorités tel que le dispose...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «a bisAAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'une révision au moins tous les trois ans. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa adopté par le Sénat permet d'instaurer une obligation de révision du schéma national d'accueil des ...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 31 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la poss...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes, doivent systématiqu...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : En regard des condamnations récentes dont ont fait l'objet certains membres d'associations de défense des droits des demandeurs d'asiles", il convient de s'interroger sur la position de neutralité adoptée par de...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle m...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour na...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27 : « de quinze jours, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « handicap », insérer les mots : « dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure de la neutralité politique, ». Exposé sommaire : En regard des orientations politiques de certaines associations ayant contribué au passage d'immigrés illégaux en France et ayant, p...

Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; ». Exposé sommaire : Délai de recours devant la CNDA de 2 mois : une position juste et pragmatique Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des con...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° AA À l'article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d'origine et par langue utilisée » ; ». Exposé sommaire : La disposition adoptée au Sénat au sein de l'article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16, à l'origine de nombreuses mesures à la fois inefficaces et totalement disproportionnées : - droit de la personne placée en rétention « au lieu de rétention » et non « à compter de son arrivée en rétention » - restrictions des pouvoirs du JLD - aug...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 10° de l'article L. 313‑11 est abrogé ; « 1° Le 1° de l'article L. 313‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Offic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée irréguli...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...