Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis)Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s'il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, av...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » les mots : « pas applicables » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à ...

Supprimer le I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'alinéa 2 au sein du paragraphe I de l'article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre » et la troisième occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « seize ». » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d'origine. En l'absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée. Il convient par conséquent...

À l'alinéa 2, après le mot: « à », insérer les mots : « l'entrée, à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juill...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Le Président de la République ayant déclaré vouloir engager la refondation complète de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d...

Compléter l'alinéa 11 par la la phrase suivante : « L'administration s'assure de la neutralité des traducteurs qu'elle met au service des personnes. » Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité ca...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger choisit librement sa région de résidence, lorsqu'il justifie ce choix par des raisons personnelles ou familiales. » Exposé sommaire : L'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile ne doit pas être incompatible avec la possibilité pour le demandeur de faire p...