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Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle...

Après le bbis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « bter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identi...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « cinquante-six ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». ...

Après la première occurrence du mot : « choix », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 6 : « ne lui est pas opposable pendant la durée d'examen de sa demande et qu'il peut demander à être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. » ...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les dém...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La question des mutilations sexuelles qu'ont subi plus de 125 millions de femmes sur le continent africain est une tragédie. Il ne fait aucun doute que ces actes barbares méritent d'être sévèrement punis. Néanmoins, un certificat médical ne peut pas renseigner un risque. Il convient donc de ...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux....

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ». Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres. Cette approche semble une fois e...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l'étranger choisisse dès l'enregistrement de sa demande d'asile (en préfecture),...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition inacceptable introduite par l'Assemblée nationale en 1ere lecture en séance publique. Celle-ci prévoit rien de moins que le fait que l'administration puisse refouler à la frontière, par une décision de non-admission, quelqu'un qui est déjà...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - il instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À l'article L. 713‑5, les mots : « sur demande ou d'office » sont remplacés par les mots : « d'office, puis sur demande dans un second temps » ; ». Exposé sommaire : Dans le contexte terroriste actuel, il est nécessaire que des communications d'office soient faites par les autorités judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 9 ter, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d'échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour l...