Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette réduction ne peut s'appliquer aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français ». » Exposé sommaire : La justice ayant annulé la mesure mise en place par le Conseil régional d'Il...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pri...

Rédiger ainsi cet article : I . – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». II. – Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire fran...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » Exposé sommaire : L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de rédui...

Rédiger ainsi article : « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'un emprisonnement de cinq...

Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Après le mot : « asile, », rédiger ainsi la fin : « le mot : « genre » est remplacé par le mot : « sexe ». » Exposé sommaire : Dans un environnement socioculturel, les personnes sont reconnues comme ayant une identité masculine ou féminine, relativement au sexe de naissance. Deux genres sont ainsi définis : le genre masculin et le genre fé...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans » les mots : « est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 131‑30 à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable de l'une de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclar...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ». Exposé sommaire : La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu'une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lors...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. ...

Supprimer le titre 1erbis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confron...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l'article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une pei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s'appliquer que tout enfant né...