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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le délai de soixante-douze heures impartis au juge administratif pour statuer lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile sur le fondement de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑14‑1.– Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire menti...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2°bis. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une association des structures du service public de l'emploi au dispositif d'insertion professionnelle proposé par l'OFII. L'orientation et l'accompagnement ...

I. – Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II....

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l'admission d'une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l'Union Européenne et l'exercice d'une mobilité sur le territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration n'a pas vocation à indiquer au débouté du droit d'asile les autres fondements pour lui permettre de faire valider sa demande. Tout débouté du droit d'asile a vocation à être expulsé.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de supprimer l'article 26 sexies du présent projet de loi. En effet, celui-ci permet la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Ce...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 3° du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : ...

Après lec du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; » Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de limiter le champ du délit dit de solidarité. Cet amendement propose de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État «Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Le 3° est abrogé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aide à l'entrée et au séjour irrégu...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aub du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, ce...