Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27 :
« de quinze jours, renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la prolongation de la rétention entre 30 et 60 jours doit se faire sous la forme de deux fois quinze jours, maintenant le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de 45 jours de rétention. A cette occasion, le juge pourra apprécier s'il demeure pertinent ou non de maintenir la personne en rétention au regard de l'ensemble des conditions nécessaires, et plus particulièrement celle de la perspective raisonnable d'éloignement.
S'il est vrai que l'actuelle durée maximale de rétention prévue en France est l'une des plus faibles d'Europe, le lien entre cette courte durée et le faible taux d'exécution des mesures d'éloignement ne semble pas établi, en raison, notamment, de l'absence de données chiffrées dans l'étude d'impact sur les taux d'exécution des mesures d'éloignement des pays retenant des durées maximales de rétention plus élevées.
La modification que nous proposons est également pertinente afin de mieux réguler les flux de migrants en centre de rétention administrative. Il est donc question, non seulement, de protéger certains droits dont disposent les demandeurs d'asile, auxquels sont attachées les valeurs les plus représentatives de notre République, mais aussi de faire face à un principe de réalité dont le reniement ne mènerait en rien à la mise en place d'une solution concrète et durable. Il s'agit de faire preuve de bon sens : garder en rétention des demandeurs d'asile dont les perspectives d'éloignement sont inexistantes reviendrait dépenser inutilement les deniers publics. Il s'agit de faire preuve de pragmatisme.
Pour ces raisons, cet amendement propose de réaménager le dispositif prévu par le projet de loi tel qu'amendé en commission afin qu'il tienne compte au mieux des réalités pratiques, ainsi que des droits fondamentaux dont disposent les étrangers primo-arrivants.
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