Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France en échange de contrepartie manifestement di...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile et l'exécution des mesures de transfert prévues à l'article L. 742‑3. » ; » Exposé sommaire : Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés doit détermi...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétent...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - Il permet l'augmentation de la durée de la retenue administrative d...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs d'asile ont un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744‑3. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit aux antipodes de la « circulaire Collomb »...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide apportée à un étran...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendemen...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ». Exposé sommaire : Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n'importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

Supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. C'est là contrevenir au principe même de la carte de séjour renouvelable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Europe est en train de craquer sur la question migratoire comme c'est le cas en Allemagne ou même en Italie, deux pays fondateurs de l'Europe. Bientôt viendra le tour de la France, et les Français ne pourront pas le supporter non plus. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'article 19 pré...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des lib...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de suspens...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'a...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les critères inhérents à la protection des personnes relevant de la protection internationale sont multiples ; étendre de manière systématique l'accueil en France à des personnes au titre de cette protection va engendrer un nouveau flux migratoire massif. La France n'en a pas les moyens et les Français...