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Rétablir l'article 25bis B dans la rédaction suivante : « L'article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d'...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43, 52 à 62, 113 à 118, 125 à 128, 131 à 133 et 178. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir en heures l'unité de mesure du compte personnel de formation. En effet, une formation ne se calcule pas en euros mais en heures nécessaires pour acquérir telle o...

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 339 visant à maintenir en heures l'unité de mesure du compte personnel de formation.

Après le mot : « expérience », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le premier alinéa du II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « visés, », insérer les mots : « un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ». Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il es...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet égard elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; » Exposé sommaire : Sans remettre en caus...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Si le projet de loi maintient l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au taux de 6 %, il prévoit également une clause de revoyure tous les cinq ans. Or, cette clause risque d'introduire de l'instabilité, y compris dans les entreprises, alors qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 86 par les mots : « et au niveau national et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version du Sénat qui prévoyait la prise en compte du multi-professionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et avec l'objectif d'accueillir dès que possible les jeunes ayant clarifi...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du II de l'article L. 6243‑2 est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelle...

I. – Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséqu...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « , interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle. Cette institution est notamment chargée d'assurer la répartition et le versement des fonds...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les travailleurs...