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Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d'apprentissage et de leurs capacités d'accueil est assurée par les régions ». Exposé sommaire : Jusqu'à maintenant, les conseils régionaux assuraient une régulation administrative des centres de formation des appr...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « lorsque la branche ou le cœur de métier rendent cette collaboration pertinente ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires disposent d'un savoir-faire et d'une connaiss...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d'acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d'un suivi et d'un soutien quant aux enseignements di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , après consultation des opérateurs de compétence, ». Exposé sommaire : Une meilleure prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences est le moyen le plus adapté pour faire évoluer à long terme France Compétences. Cela permettra entre autres que les formations ...

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « service », insérer les mots : « et le suivi de l'intégration sur le marché du travail des apprenants ». Exposé sommaire : Le suivi des apprenants et l'enquête de satisfaction qui sera menée à l'issu de la formation, tout comme les enseignements tirés des taux de placement, permettront d...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Le présent article créé un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette nouv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 72 : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, des taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionn...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » Exposé sommaire : La majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne sont pas rédu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La remise en cause du pilotage des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administratio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou régional ». » Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à l'é...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exécutif », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « financés », insérer le mot : « notamment » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III. – À l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondantes à...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°quaterA À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « vieillesse, » est inséré le mot : « maternité, ». « 3°quaterB Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des convent...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 39, après le mot : « vieillesse » insérer le mot : «, maternité ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 52 : b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L'État et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 53 par les mots : « et après le mot : « compé...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l'objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 31 par les mots : « ainsi qu'avec les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : En vertu de l'alinéa 31 de présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant p...