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306 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
17/09/2018 — Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 307 au texte N° 1212 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
I. –À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l'alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dispense de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique lorsque le total de...
17/09/2018 — Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 293 au texte N° 1212 - Article 4 (Tombe)
Mme Magnier
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'administration fiscale, dans le cadre d'un contrôle d'un contribuable ayant la qualité d'utilisateur d'une plateforme ou dans le cadre d'une vérification de l'opérateur d'une plateforme ou d'un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l'opérateur que lui soient...
17/09/2018 — Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 307 au texte N° 1212 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson
I. –À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au présent 3° » les mots : « au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l'alinéa suivant sont réunies, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La dispense de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique lorsque le total de...
18/09/2018 — Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 25 au texte N° 1212 - Article 7 (Tombe)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « renouvelable une fois » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'appliquer le délai de droit commun à cette procédure particulière.
18/09/2018 — Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 306 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvou...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/09/2018 — Sous-Amendement N° 317 à l'amendement N° 306 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvou...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés souligne que cet amendement du gouvernement est déposé hors délai et aurait davantage sa place en projet de loi de finances. Il est également regrettable que le périmètre de l'habilitation soit aussi peu précis. Le groupe...
