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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ». « III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ». « IV. – Au quatri...

L'article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données transmises sont produites dans un format facilitant leur exploitation à l'aide de techniques informatisées dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure pénale, les banque...

Après le 4° de l'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les outils numériques permettant de diminuer le non-recours aux droits sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport vise à éclairer la représentation nationale sur les moyens numériques mis en oeuvre pour lu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas à l'égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n'excèdent pas le montant des coûts direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d'un certain nombre d'agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, ...

À l'alinéa 4, après le mot : « est », insérer les mots : « solidairement responsable du paiement d'une telle majoration, en plus d'être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de façon effective les intermédiaires complices de fraude fiscale. En effet, l'amende prononcée à leur encontre en vertu du II de l'article 1740 A bis...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. –Se rend coupable du délit d'incitation à la fraude fiscale, toute personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers et à titre onéreux, : « a) propose, par voie publicitaire ou de démarchage, de concourir à la réalisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre aux délits de fraude fiscale la procédure inspirée du droit anglo-saxon dite du « plaider-coupable », introduite en 2004 en droit français sous le nom de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or cette sorte d'arrangement judiciaire entre le ministère pu...

Au début du 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Les infractions de fraude fiscale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'action en justice des associations agissant en matière de fraude fiscale. La fraude fiscale concerne l'ensemble de la société puisque sa commission brise la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire un droit d'accès aux données de connexion de l'Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l'article L. 621‑10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑646/647 QPC en date du 21 juillet 2017. Or cet ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

À l'alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

Substituer aux mots : « les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts » les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment ». Exposé sommaire : L'article 9 bis introduit par le Sénat étend la convention judiciaire d'intérêt public aux délits de fraude fisca...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par le présent sous-amendement, il est proposé de pérenniser le dispositif d'indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale intern...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Conformément à l'article 8 du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'Organisation mondiale de la santé, les fabricants et importateurs des produits du tabac ne peuvent pas être désignés comme entité de délivrance des identifiants uniques. » Exposé sommaire : Le ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE e...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le partic...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : «Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1bis de l'article 459, la juridiction ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 ...