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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

L'article L. 151‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : « 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale, à l'existence de montages fiscaux ; « 2° Aux informations de toute nature qui permettent d...

L'article L. 151‑7 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source f...

Le premier alinéa de l'article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également transmise au Procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant ...

À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables par l'ACPR aux banques n'est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bila...

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209 Bbis. – I. – Lorsqu'il existe un doute raisonnable d'une disproportion entre l'activité d'une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur le territoire national et le montant des bénéfices dé...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d'une part, de son lieu d'exploitation et, d'autre part, de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national par rapport à son chiffre d'affaires mondial. « Tout...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux personn...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l...

I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et l'autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d'État. « Lorsque des faits susceptibles de caractériser ...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés : « Par exception, lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction constante des détenteurs de cigarettes risque d'engendrer l'effet inverse à celui escompté ; une telle gestion répressive pourrait en effet encourager l'alimentation d'un marché noir. Le gouvernement lutte déjà pour la réduction des recettes fiscales du marché du tabac dans le cadre du b...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ordonner de manière systématique l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci constitue une violation de la vie privée. Dans l'éventualité d'une erreur de l'administration découverte a post...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En regard des nouvelles dispositions prises par l'article 10 bis, le transport de tabac est considéré illicite lorsqu'il comporte plus de quatre cartouches ; il est disproportionné que son transporteur, qui pourrait bénéficier desdites cartouches pour son usage personnel, soit sanctionné d'une amende s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article octroie des prérogatives particulières aux agents des services fiscaux ainsi qu'à ceux missionnés par le ministère chargé du budget. Dans certains cas, ceux-là disposeront de prérogatives et obligations similaires à celles des officiers de police judiciaire. Parce que ces dispositions contrev...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « courrier doté d'un accusé de réception ». Exposé sommaire : La notification de la pénalité ne peut être proposée par « tout moyen » ; le caractère approximatif de cette rédaction risque d'engendrer d'importants litiges. Il convient de procéder par un cour...