Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, d'ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d'un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs. Exposé som...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude vise à renforcer les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication de...

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ». Exposé sommaire : Actuellement, l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de dix ans sur les revenu...

L'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de sile...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'avoir accès, au même titre que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) prévues à l'article L. 215‑1 du code de l...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

I. – Lec du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présentc n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fi...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un n...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, l'opérateur de plateforme est dispensé de l'obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l'article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le pa...

I. – À l'alinéa 40, substituer aux mots : « l'infraction est commise » les mots : « les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.