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Après le premier alinéa de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La transaction devenue définitive éteint l'action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu'elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 80 BA ainsi rédigé : «L. 80 BA. – Le contribuable peut contester devant le juge administratif les décisions implicites ou explicites mentionnées à l'article L. 80 B. « Tant que le juge administratif n'a pas statué définitivement, le contribuable peut appliqu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑1‑4 est ainsi modifié : a)Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ; b)Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114‑12‑3, » 2° L'article L. 1...

Substituer aux alinéas 4 à 21 les trois alinéas suivants : « L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de déco...

Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, la transmission automatique par l'administration au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale ayant donné lieu à des majorations de 40 % (non transmission d'une déclaration dans un délai de 30 jours suivant la récept...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Soit de la majoration de 40 % prévue auxa oub de l'article 1729 dudit code ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou auxaoubde l'article 1729 dudit code ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2bis du même article 238‑0 A, ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22 et à l'alinéa 24. V. – En conséquence, à l'alinéa ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2quater. Au plus tard douze mois après le retrait d'un État ou territoire, en application des dispositions prévues au 2ter, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation dudit État ou territoire au regard du critère qui avait conduit à l'inscrire sur la liste mentionnée au 1° ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Ils ne respectent pas les critères, définis à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatifs aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique rée...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent article 11bis B, adopté lors de l'examen du présent projet de loi en commission des finances, relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a un mérite : il tente de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les auteurs du présent amendement considèrent que la tenue d'un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) est nécessaire et doit être effective (comme ils l'avaient porté lors de l'examen de la proposition de loi de M. Fabien Roussel établissant une liste française des paradis ...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « Futuna, », insérer les mots : « après avis des autorités compétentes de ces territoires, ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d'information conduite ...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme de » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A défaut d'obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l'amendement proposent d'aménager le dispositif adopté en co...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , sur avis conforme » les mots : « et transmis pour avis à ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent I...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application, ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit la transmission automatique au procureur de la République d'un certain nombre d'affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives. Parmi les critères retenus, figure...