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À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 80 000 € ». Exposé sommaire : L'examen du projet de loi « lutte contre la fraude » en commission des finances a permis d'intégrer une partie des préconisations de la mission d'information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales, présidée par M. E...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article L. 135 ZK qui étend le droit d'accès aux fichiers nominatifs détenus par l'administration fiscale (fichier des comptes bancaires, fichiers des assurances-vie, informations relatives aux mutations immobilières…) à certains agents de contrôle de l'inspection du travail, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Tout d'abord, selon le Conseil d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « du 1er janvier 2019 », les mots : « de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 16, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « évolution », le mot : « information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement légistique.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9°bis ». Exposé sommaire : Les personnes physiques ou morales dont les activités portent sur les biens d'autrui, ainsi que les opérateurs de jeux ou de paris sont aussi en mesure de faire face à d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 135 ZM. – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d'un contribuable et son train de vie, les agents de l'administration exerçant leur mission au sein du centre d'expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le rep...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations caractérisées, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit «Art. 1378 decies. – I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de préveni...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A «Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser ...

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 152‑3‑1. –Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au premie...

Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouv...

Au début du second alinéa due du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à ». Exposé sommaire : L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : doivent tenir...