Recherche d'amendements

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.

Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le cotisant. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en li...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Huit cents » le mot : « Mille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches. Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure communément dénommée « plaider-coupable », ne parait ni convaincante, ni adaptée, pour des poursuites en matière de fraude fiscale. Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une procédure instaurée pour contribuer au ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». Exposé sommaire : L'article 7 instaure une amende à l'encontre de certaines professions ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission par le contribuable d'agissements, manquem...

Après lec du 4° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré und) ainsi rédigé : «d) Ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public, prévue à l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, portant sur les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l'Assemblée nationale. L'...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l'impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1er B, ins...

À l'alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Pour rappel, les sén...

Rétablir led bis) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d bis) Si elles sont connues de l'opérateur, les catégories d'imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l'utilisateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiq...

Rétablir led ter) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l'exonération d'impôt dont les revenus perçus par l'utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la lis...

Rétablir le 4° de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-r...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II bis. – Le II de l'article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l'article 242bis du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utili...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté. Initialement, l'article 6 prévoyait q...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots : « ou confortant ». III. – En conséquence, apr...