Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l'Assemblée nationale.
L'article 1er A inclut le blanchiment (simple et aggravé) dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
Cet article représente donc une avancée car il vise à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Selon le gouvernement, cet article conduirait à une « surmobilisation » de l'administration fiscale.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, la solution n'est donc pas de supprimer cet article mais de renforcer les moyens de la DGFiP.
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