Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 142 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 7 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes :
« 1° Une brève description de la nature des activités ;
« 2° Le nombre de salariés ;
« 3° Le montant du chiffre d'affaires net ;
« 4° Le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;
« 5° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû pour l'exercice en cours, à l'exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d'impôt incertaines ;
« 6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d'une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l'impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;
« 7° Le montant des bénéfices non distribués.
« Lorsque les activités de plusieurs entreprises liées peuvent engendrer une charge fiscale dans une même juridiction fiscale, les informations attribuées à cette juridiction fiscale représentent la somme des informations relatives aux activités de chacune de ces entreprises liées et de leurs succursales dans cette juridiction fiscale.
« Aucune information relative à une activité donnée n'est attribuée simultanément à plusieurs juridictions fiscales.
« Les informations sont présentées séparément pour chacun des États membres de l'Union européenne dans lesquels la société, ses filiales et ses succursales exercent une activité. Lorsqu'un État membre comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Les informations sont également présentées séparément pour chaque juridiction fiscale qui, à la fin de l'exercice comptable précédent, figure sur la liste commune de l'Union européenne des juridictions fiscales qui ne respectent pas les principes de transparence et de concurrence fiscale équitable.
« Pour les autres juridictions fiscales, les informations sont présentées :
« 1° Séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées à la société et ses filiales, fixé par décret en Conseil d'État ;
« 2° Sous une forme agrégée dans les autres cas ;
3° L'article L. 2312‑36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « régulièrement à jour » sont remplacés par les mots : « à jour chaque semestre » ;
b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Situation économique et commerciale de l'entreprise, incluant l'évolution des parts de marché. » ;
4° Après le 4° de l'article L. 2312‑37, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Toute opération d'acquisition ou de cession qui conduit à la modification du contrôle de la société et toute opération d'acquisition ou de cession par la société de filiales ou de participations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables.
Comme l'a confirmé l'enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses ressources et son autorité.
Prenant acte de la censure du Conseil Constitutionnel des dispositions de la loi dite Sapin 2 visant à la transparence des sociétés, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la préconisation du rapport Dulin au CESE sur « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale », en ajoutant un reporting fiscal complet aux instances représentatives du personnel, lesquelles sont tenues à la confidentialité des informations transmises.
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