Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « anti-manipulation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 575 F » la référence : «Art. 575 I ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif dit « Convention judiciaire d'intérêt public » (CJIP). Ce dispositif, mis en place par le biais de la loi Sapin 2 de décembre 2016, qu'il est par ailleurs proposé d'étendre à l'...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'exemplarité des sanctions à l'égard des intermédiaires complices de fraude.

Le premier alinéa de l'article L. 511‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le retrait de l'agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l'appartenance au seul ministère de l'intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1 qui vise à revenir sur la création d'une police fiscale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l'article 3ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas d...

I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de la majoration prononcée sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb etc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A. » II. – En conséquence, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « rectificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d'une nouvelle police fiscale ce qui n'est pas souhaitable.

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L'article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'une infraction mentionn...

I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Lei du 1° de l'article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65quinquiesainsi rédigé : «Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en recherc...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » Exposé sommaire : La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle police fiscale devrait être créée par ce dispositif et s'ajouter à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ces agents poursuivent déjà les grands fraudeurs que ce texte semble vouloir cibler en particulier. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif affiché est de contrôler l'activité des plateformes d'économies collaboratives « afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude »...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l'administration puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction conditionne l'action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l'administration fiscale. Bien ...

Après la première occurrence du mot : « pénalité », la fin du II de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « est porté au double du produit tiré de l'infraction. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du pr...

Rétablir cet article 4quinquies dans la rédaction suivante : I. – Le V de l'article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise à l'égard de laquelle l'administration exerce le droit de communication prévu au deuxième ali...