Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « ou une majoration de 40 % sur le fondement dub de l'article 1729 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions prévues à l'article 7 du présent projet de loi. A juste titre, celui-ci cible les tiers complices de graves manquements fiscaux et socia...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner valeur législative à une des restrictions au cadre d'intervention du groupe AFD dans les juridictions non coopératives. Le seul objectif de cet amendement du Sénat est de cristalliser un dispositif déjà existant au prétexte qu'il n'a...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Dans un délai de deux mois à compter de cette évolution, celle-ci peut faire l'objet d'un débat devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut également faire l'objet d'un débat en séa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement n'a plus lieu d'être à partir du moment où l'article premier est supprimé comme nous le souhaitons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi a pour effet de permettre la création d'un service d'enquête judiciaire fiscale au sein du ministère chargé du budget. Or un service d'enquête ayant des compétences identiques, la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF), existe déjà au sein du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er consacre la création d'une police fiscale au sein du ministère chargé du budget. Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l'article 1er, il convient également de supprimer l'article 1er bis dont l'objet est d'octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les o...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montage...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de l'attribution de la prestation, les bénéficiaires sont informés, dans un format clair et lisible, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article propose de renforcer la coopération entre les différents organismes...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » les mots : « LO 135‑1 du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « en cas de » les mots : « lorsqu'il existe des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plaintes », insérer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent ar...