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L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ». Exposé sommaire : Dans le cas où la suppression de l'article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l'exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l'article 11 bis tel que rédigé a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Compte ten...

La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « conséquences », il est inséré le mot : « fiscales, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un combat qui doit mobiliser tout...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ou qui relèvent d'un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. » Exposé sommaire : En l'état, pour qu'il y ait transmission automatique, par l'adminis...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent article procède à des modifications des obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne. En premier lieu, il fusionne au sein de l'article 242 bis du code général des impôts trois obligations déclaratives : ...

Après l'article 1664 du code général des impôts, il est inséré un article 1664bis ainsi rédigé : «Art. 1664bis. – Lorsque la convention fiscale signée entre la France et un État tiers prévoit la délivrance d'une attestation de résidence fiscale au travailleur transfrontalier redevable d'impôts en France, afin d'exempter celui-ci du paiement d'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les délais raisonnables exigés ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L'amende encourue es...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas communiqués » les mots : « font l'objet d'un refus de communication dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a introduit la convention judiciaire d'intérêt public dans le droit pénal français. Consacrée par l'article 41‑1‑2 du Code de procédure pénale, elle s'adresse aux ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s'agit de subordonner la po...

À l'alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux ...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...