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306 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
14/09/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 1212 - Article 3 (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du ministère » les mots : « placés sous l'autorité du ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 1212 - Article 13 (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/09/2018 — Amendement N° 85 au texte N° 1212 - Article 13 (Adopté)
Mme Cariou
À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale » les mots : « d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ». Exposé sommaire : Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui so...
15/09/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1212 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
I. – Le I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année, » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans, ». II. – Le I entre...
14/09/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fourni également » les mots : « également fourni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le code identifiant opérateur économique, le code identifiant installation et le code identifiant machine » les mots : « les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
I. – À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , à leur frais, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « fournissent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
14/09/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À la seconde phrase de l'alinéa 15 , substituer au mot : « une » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
14/09/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 17, substituer au mot : « un » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 22, après la première occurrence du mot : « Commission », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
14/09/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « fournisseur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « selon laquelle » les mots : « attestant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 98 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « devra » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
I. – À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intégrité de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « compromis » le mot : « compromise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
I. – À l'alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 1212 - Article 10 quinquies (Adopté)
Mme Cariou
À l'alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
