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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré au Sénat, qui prévoit de transcrire, dans la loi, la jurisprudence de la Cour de cassation dite « Talmon » en ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du mi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

À l'alinéa 4, après le mot : « total », insérer les mots : « , le montant médian ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministre chargé du budget, ...

Rétablir leb de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sont notifiées chaque année au président, au rapporteur général des commissions chargées des finances et au rapporteur spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'Assemblée nationale et du Sénat, les transactions conclues par l...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de sép...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots: « Sous peine d'irrecevabilité, » sont supprimés. « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy »...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l'article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ». Dans la version actuelle de l'article 13, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l'évasion et de l'optimisation fiscales pour les finances publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le document de politique transversale sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales afin q...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, s'il s'agit d'un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent projet de loi par le Sénat, la chambre haute a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cett...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Redonnant avec les modifications apportées à l'alinéa 4 de l'article 7.

À l'alinéa 19, après le mot : « maritime », insérer les mots : « et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives ». Exposé sommaire : L'article 7 instaure une amende à l'encontre de certaines professions ayant intentionnellement fourni une prestation permettant directement la commission par le contribuable d'agissements, manqu...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Redonnant avec les modifications apportées à l'alinéa 19 de l'article 7.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de repli Il s'agit...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.