Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 148 (Adopté)
(1 amendement identique : 271 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 700 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes.
Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du ministre de l'action et des comptes publics en commission : « si vous proposez, en séance, de porter le montant maximal à 3 700 euros seulement, je donnerai un avis favorable. »
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