Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 141 (Rejeté)
(1 amendement identique : 119 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 4 sexies (consulter les débats)
Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315‑9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu'ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 4sexies, inséré au Sénat, qui vise à généraliser à l'ensemble des plateformes l'interdiction d'effectuer au profit de leurs utilisateurs des versements par carte prépayée, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou y réalisent des prestations soumises à la TVA.
En commission, cet article a été supprimé au motif de l'adoption de la cinquième directive anti-blanchiment en mai dernier. Toutefois, si cette directive renforce l'encadrement des cartes prépayées (le seuil à partir duquel les titulaires de ces cartes devront être identifiés est abaissé à 150 euros, contre 250 euros auparavant ; les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients sont élargies), elle ne prévoit pas la généralisation à l'ensemble des plateformes l'interdiction d'effectuer au profit de leurs utilisateurs des versements par carte prépayée.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite donc rétablir l'article 4 sexies, qui vient en complément de la directive anti-blanchiment du 14 mai 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.