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Après le mot : « française », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ne respectant pas l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « citées ci-dessus » les mots : « du 5 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La proposition gouvernementale conditionne la présence ou non d'une juridiction sur ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, propose d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Concrètement, cette procédure permettra de régler un litige par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homo...

Rétablir le IV de l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « IV. – À l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l'article 28‑2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. » Exposé sommaire : Amendement de précision conformément à l'article 6 III de l'ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016.

L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». » Exposé sommaire : La Commission des Finances a modifié le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts afin de clarifier la portée de l'obligation déclarative relative aux comptes détenus à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur un article adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire prévoyant l'application systématique des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) aux...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque l'État n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministr...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Font l'objet d'une surveillance les États et territoires figurant à l'annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65quinquies. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , à l'exclusion dui du 1° » les mots : « et à l'article 65quinquies ». III. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions «Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l'article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 41...

Le II de l'article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est pas...

I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'État ou le territoire concerné » Exposé sommaire : L'aide publique au développement (APD) doit être considérée comme un investissement d'avenir, notamment pour l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l'État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les pistes envisagées pour régulariser cette situation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi tend à sanctionner les professionnels du droit et du chiffre, ainsi que les dépositaires de fonds, qui auront prêté leur concours aux contribuables auteurs d'un certain nombre d'agissements fiscaux frauduleux. De telles sanctions sont clairement inspirées par le principe, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l'assiette salariale du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familia...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s'applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l'administration fiscale est exercée auprès d'un avocat ou d'un nota...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas soumise aux dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laque...

À l'alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi a pour objet d'obliger l'administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance, sans possibilité pour elle d'apprécier en opportunité ...