Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 185 (Retiré)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés figurent chaque année en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessous :
1° Le nombre de contribuables :
- soumis à l'impôt sur le revenu et qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
- soumis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune et qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
- assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Pour chaque type d'imposition, sont mentionnés : une ventilation des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine.
2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ventilés par pays ;
3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
5° Les manquements aux obligations déclaratives des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
6° Les vingt premiers redressements effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
II. – Le présent article est applicable à compter de l'exercice 2020.
Exposé sommaire :
L'information disponible actuellement ne permet pas d'appréhender les entrées et sorties des résidents fiscaux, ni l'ampleur de l'optimisation fiscale des particuliers.
A l'image de l'article 136 de la LOI n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui vise le même objectif pour les entreprises, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés créant un article additionnel vise à porter à l'information du Parlement et du grand public, de manière systématique et régulière, l'ampleur et les résultats des contrôles effectués par l'administration fiscale concernant les particuliers. Cette annexe constituera un bilan détaillé de l'ampleur de l'exil fiscal et de son incidence réelle sur les finances publiques, tout en respectant la nécessaire confidentialité des renseignements économiques et fiscaux.
Cette mesure sera indolore pour les finances publiques
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