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À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « périodes électorales » les mots : « période électorale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa propose en quelque sorte une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d'Internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l'audiovisuel avant tout. Nous proposons de supprimer cet article pour renvoyer éventuellement ce débat au prochain projet de loi audiovisuel afin de l'intég...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de risque de désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse refuser une convention ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue en outre à la lutte contre de fausses informations susceptibles de nuire à une personne. « Les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui ont été saisies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui octroie au CSA la possibilité de résilier de façon unilatérale la convention conclue avec un média étranger, ou sous influence étrangère - si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l'avis du Conseil d'État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. Le Conseil d'État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une per...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « notamment en cas de manquements à la charte d'éthique professionnelle des journalistes du syndicat national des journalistes ou à la charte de déontologie de Munich de 1971, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'élargir les cas où le Co...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « réalise » le mot : « publie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre public le bilan qu'effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l'article 8 BIS de la présente proposition de loi.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir le respect du principe de personnalité des peines. En première lecture, le rapporteur a relevé le fait que « dans la mesure où la résiliation unilatérale de la convention à un caractère répressif, l'ensemble des garanties constitutionnelles entoura...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent notamment porter », les mots : « portent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses information...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut, à ce titre, adresser », les mots : « adresse, à ce titre, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations, aux plateformes concernées par l'article 8 BIS. Il s'agit ainsi de plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, que nous proposons par cet amendement de supprimer, pose des problèmes de censure automatisée, en ce qu'il oblige les plateformes à mettre en oeuvre des mesures en vue de lutter contre les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelo...

À l'alinéa 1, après le mot : « agrégées » ajouter les mots : « et détaillées ». Exposé sommaire : Les données statistiques agrégées peuvent comporter un risque qui tient au caractère trop généraliste de celles-ci et peuvent donc être dépourvues d'intérêt. Dans le cas de l'utilisation des algorithmes dans le cadre d'un débat d'intérêt géné...