Confiance dans la vie publique — Texte n° 124

Amendement N° 41 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 5 7 13 29 34 39 58 61 64 66 )

Publié le 3 août 2017 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La réserve parlementaire répond déjà à des règles d'équité et de transparence renforcées lors de la précédente législature. La supprimer reviendrait à priver le député d'un de ses rôles : celui de participer à la réalisation de projets locaux. Cette amputation partielle de ses prérogatives emporterait des conséquences négatives sur le développement de la vie locale.

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