Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2294C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 50(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« et moyenne entreprises ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot:
« cinquante »
les mots:
« deux cent cinquante »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot:
« dix »
le mot:
« cinquante »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les A et 2° du B du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas limiter le dispositif de crédit-vendeur aux seules petites entreprises mais de l'élargir à toutes les petites et moyennes entreprises.
Pour cela, cet amendement se base sur les seuils définis à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. Pour rappel, l'article 2 de cette annexe dispose que :
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.